CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mail Billy est un site Internet permettant à des clients particuliers ou professionnels (désignés comme “Clients ou Client”) d’acheter des prestations de services liées à des documents ou contenus de sites Internet (désignés comme “Contenus ou Contenu” ou “Projet(s)”), plus précisément à faire traduire, corriger ou rédiger ces Contenus (ces trois termes étant désignés comme ”Services”) par des experts qualifiés par Mail Billy (ci-après le ou les “Expert(s)” ou “l’Equipe projets”).
L’utilisation des Services et sites Internet fournis par Mail Billy (désigné «Mail Billy», «Mail Billy.com», «nous», «notre» ou «nos»), par vous (désigné «client», «vous», «votre» ou «vos») est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (désignées «Conditions») ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de Mail Billy.
Mail Billy et le Client ci-après collectivement dénommées les «Parties» et individuellement une «Partie».
Mentions légales
RAISON SOCIALE : MAIL BILLY SAS
FORME SOCIALE : SAS - RCS Lille Métropole 824 799 894
SIÈGE SOCIAL : Euratechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille France
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jason WILLIAMS
HÉBERGEUR : OVH, 2 rue Kellermann à Roubaix
1- Acceptation des conditions générales
Votre consultation de ce site Internet ou votre inscription aux Services proposés sur celui-ci valent acceptation des présentes conditions générales. Si vous commandez des Services pour le compte d’une société ou de toute autre personne morale, vous devez en être le représentant légal, ou en avoir obtenu l’autorisation expresse.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de tout autre droit détenu par Mail Billy, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte Client et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la conservation de nos intérêts.
Mail Billy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, nous mettrons immédiatement en ligne les nouvelles conditions générales. Votre utilisation effective des Services proposés par Mail Billy après publication des conditions générales mises à jour vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.
Ce document est la version originale, rédigée en langue française, des conditions générales de Mail Billy. En cas de contradiction entre ce texte et l’une des traductions disponibles sur les déclinaisons linguistiques de Mail Billy, c’est la version en français qui prévaudra.
2- Description des Services
2.1- SERVICE DE TRADUCTION
La traduction est un service permettant d’obtenir un contenu dans une langue à partir d’un contenu original rédigé dans une langue différente. Dans la mesure du possible et en prenant en compte les subtilités culturelles et linguistiques de la langue traitée, l’Expert se donne une obligation de moyens quant à la conservation la plus complète possible de l’esprit général, de l’organisation de l’information et du type de vocabulaire utilisé.
2.2- SERVICE DE CORRECTION
La correction est un service permettant au client de soumettre un contenu à un Expert pour que ce dernier en corrige l’ensemble des erreurs et des défauts. La correction s’intéresse au vocabulaire, à la grammaire, à l’orthographe, à la ponctuation et à la syntaxe employés. Il peut également demander des modifications sur la structure et le style du Contenu à la condition qu’il sélectionne l’offre adaptée (correction améliorée). Dans le cas contraire, l’Expert ne sera pas tenu de procéder aux modifications de structure et de style du Contenu. S’il le souhaite, le Client peut demander à l’Expert de limiter son contrôle à un ou plusieurs de ces points. Dans ce cas, il doit l’expliquer le plus clairement possible dans la demande initiale qui définit le projet.
2-3- SERVICE DE CONCEPTION-CREATION
La conception-création est un service permettant d’acheter un contenu original sur un thème donné et pour un besoin spécifique. Suivant la demande initiale, l’Expert fait les recherches nécessaires sur le sujet à traiter, puis rédige un contenu correspondant aux critères exposés sur le volume de mots attendu ou encore le type de vocabulaire demandé.
3- Utilisation des Services
DEMANDE INITIALE (BRIEFING)
3.1- Service de Traduction et de Correction
Le Client peut soumettre à Mail Billy un document, un extrait de bases de données ou un texte libre et ajouter des explications permettant de guider l’Expert dans sa mission (ci-après définis ensemble «Demande Initiale»).
Le Client reconnaît expressément que le tarif de Mail Billy est basé sur le nombre des mots estimés par Mail Billy ou communiqué par le Client lors de sa Demande Initiale et non pas le nombre final de mots communiqué par l’Expert au Client après exécution du Service. Le tarif peut être également basé sur le temps passé qui sera communiqué dans le devis au Client ou bien un prix communiqué directement au Client selon le cadre et/ou la complexité du projet.
3.2- Service de conception-création
Pour chaque projet, le Client doit indiquer un certain nombre d’éléments qui doivent guider l’Expert dans sa mission (ci-après «Demande Initiale»).
Il est entendu que :
Le volume de mots attendus est à comprendre avec une marge de +/- 10% (pour la commande d’un texte de 500 mots, l’Expert pourra délivrer un texte de 450 à 550 mots). Dans le cas d’un maximum ou d’un minimum de mots demandé par le Client, l’Expert sera tenu de respecter les seuils définis par le Client.
3.3- Ensemble des Services
Mail Billy mettra tout en oeuvre afin d’exécuter un Service de qualité conforme à la Demande Initiale du Client.
Dans l’hypothèse d’une sous-évaluation par le Client du nombre de mots, ce dernier reconnaît que Mail Billy pourrait lui facturer un complément de prix qu’il s’engage à payer sans réserves.
A défaut de réception de paiement dans le délai convenu, Mail Billy pourrait annuler la commande et procéder au remboursement auprès du Client. Dans le cas où l’Expert aurait démarré la mission, l’intégralité du montant du Service restera dû à Mail Billy.
4- RÈGLES DE COMMANDE
Le Client ne doit jamais :
- commander un texte qui puisse porter atteinte aux droits universels et individuels d’une personne morale ou physique ;
- demander à l’Expert de tenir de propos diffamatoires ou insultants à l’encontre d’une personne morale ou physique, vivante ou morte ;
- commander un Contenu qui soit contraire aux bonnes mœurs, qui fasse l’apologie de la violence, de la haine ou du racisme ou qui soit considéré comme illégal ou contraire à l’ordre public ;
- demander la traduction d’œuvres (par exemple un livre) soumises à droits d’auteurs.
Dans l’hypothèse d’un engagement de responsabilité de Mail Billy, par une tierce personne, à la suite d’une violation par le Client de l’une de ces interdictions, ce dernier s’engage à garantir Mail Billy conformément à l’article 17 ci-dessous.
Mail Billy se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’exécution de tout Service afférent à l’une des interdictions susmentionnées et de rembourser le Client du paiement déjà effectué après déduction du montant relatif à la partie du Service déjà réalisée et des dommages subis par Mail Billy à cet égard.
5- CONTENUS ET LIENS EXTERNES
Vous reconnaissez être seul responsable des documents et informations que vous diffusez aux Experts sur Mail Billy (collectivement, les «Contenus externes» et «Liens externes»).
Etant donné la quantité des informations échangées, Mail Billy ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus diffusés sur sa plateforme.
Vous vous engagez à transmettre exclusivement des Contenus externes et Liens externes :
- dont la teneur est exacte et n’a rien de diffamatoire ;
- dont vous détenez tous les droits, y compris de propriété intellectuelle, ou à défaut, que vous êtes libres d’utiliser dans le cadre des Services de Mail Billy ;
- libres de tout virus, script ou programme quel qu’il soit ;
- respectant toute législation en vigueur.
Vos Contenus externes et Liens externes sont soumis à nos règles de transmission vers les Experts décrites au sein de nos Conditions Générales de Vente. Mail Billy se réserve le droit de modifier ces règles à tout moment et sans préavis.
En outre, Mail Billy se réserve le droit :
- de refuser la transmission de vos Contenus externes et Liens externes, ou de les transmettre après corrections ou modifications mineures ;
- de retirer tout Contenu externe ou Lien externe de sa plateforme, à tout moment et ce sans préavis.
Mail Billy peut uniquement retirer des Contenus externes et Liens externes de sa propre plateforme et ne saurait être tenu responsable du retrait ou du non-retrait de vos Contenus externes et Liens externes de sites tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.
Mail Billy met tout en œuvre pour transmettre aux Experts vos Contenus externes et Liens externes dans les meilleurs délais. Toute erreur détectée dans vos Contenus externes et Liens externes ne pourra être corrigée par Mail Billy. Si vous détectez une erreur dans un Contenu externe ou un Lien externe, vous devez annuler la commande si cela est possible et lancer une nouvelle commande. Si l’annulation est impossible (ex : parce que déjà attribuée à un Expert), les frais liés à celle-ci restent à votre charge.
Les Contenus externes et Liens externes que vous publiez ne doivent en aucun cas indiquer des coordonnées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone ou de fax, adresse postale, etc.) permettant aux Experts de vous contacter ou de vous identifier directement ou indirectement.
6- DÉLAIS DE RÉALISATION DES SERVICES
Sauf accord express entre les Parties, Mail Billy ne s’engage aucunement sur le délai de réalisation des Services.
En effet, les délais indiqués sur le site et dans les Conditions de Mail Billy sont indicatifs et dépendent de différents éléments sur lesquels Mail Billy ne peut prendre d’engagement, à titre d’exemple le volume du contenu d’un projet, la complexité du sujet traité, la disponibilité des Experts etc.
En revanche, Mail Billy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire la demande du Client dans les meilleurs délais.
Offre de livraison en moins d’une heure :
L’offre de livraison en moins d’un heure est régie selon les conditions suivantes :
- Correction classique de 600 mots livrée en moins d’une heure : le délai court à partir du moment où l’expert la prend en compte. Si le contenu est jugé trop technique ou complexe, l’Expert a le droit de refuser le projet et de demander au Client de le re-soumettre pour une correction améliorée. L’Expert peut aussi refuser la correction si le texte n’est pas assez lisible (visiblement ayant été traduit par un outil comme Google Translate, par exemple).
- La même chose pour une traduction classique de 200 mots
- Si le délai d’une heure n’est pas respecté par l’expert, le client a le droit de demander une investigation qui peut résulter en un remboursement entier ou partiel.
7- ATTRIBUTION DES EXPERTS
Mail Billy s’engage à attribuer les projets aux Experts qui respectent les critères fixés par le Client lors de la Demande Initiale et notamment le niveau de compétence demandé (“Niveau 1”, “Niveau 2” et “Niveau 3”).
Le Client reconnaît expressément que dans l’hypothèse d’une non disponibilité des Experts afin de réaliser le Service demandé, Mail Billy se réserve le droit d’annuler le Service commandé et de rembourser au Client le montant versé.
Ce dernier reconnaît également que le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à cet égard.
8- VALIDATION DU CONTENU
Si vous estimez que le Contenu soumis ne respecte pas complètement vos attentes, vous pouvez demander une révision à l’Expert. Dans ce cadre, vous prenez l’engagement d’être le plus précis possible dans vos échanges avec l’Expert pour faciliter la reprise du Contenu.
Dans le cadre d’une demande de révision, le Client a le droit de contacter l’Expert via le live chat de Mail Billy afin de demander des modifications sur les fautes de frappe, etc… mais pas sur le contenu d’origine. Il est entendu, en ce qui concerne ces échanges, que :
il est formellement interdit au Client, conformément à l’article 11 de ces Conditions, de chercher à obtenir par quelque moyen que ce soit les coordonnées de l’Expert, afin de le contacter en dehors de l’environnement prévu par Mail Billy.
Mail Billy peut accéder à tout moment et sans aucune limite au contenu des échanges, ceci pour statuer sur une modération ou pour contrôler le bon déroulement des opérations entre le Client et l’Expert.
Si le Client estime que l’Expert n’a pas respecté sa Demande Initiale, il peut refuser un Contenu. L’ouverture d’une procédure de refus implique le contrôle d’un modérateur tiers qui étudiera la pertinence du refus du Client.
Si le modérateur estime que le refus du Client est justifié, la commande est relancée immédiatement auprès d’un nouvel Expert sans surcoût pour le Client ;
Si le modérateur rejette la demande du Client, le contenu peut être considéré comme validé, ou le modérateur peut demander à l’Expert d’appliquer quelques modifications pour que le Contenu soit en conformité avec la Demande Initiale du Client.
Si un Expert estime que les demandes de révision du Client ne sont pas fondées au regard de la Demande Initiale, il peut solliciter l’intervention d’un modérateur. Cette tierce personne analysera la Demande Initiale du Client, le Contenu produit par l’Expert et les différents échanges et révisions.
Si le modérateur estime que la sollicitation de l’Expert est fondée, le Contenu est automatiquement considéré comme correct sans que le Client ne puisse opposer la moindre contestation.
Si le modérateur estime que les demandes de révision du Client sont justifiées, l’Expert a l’obligation de reprendre son intervention jusqu’à pleine et entière satisfaction du Client et ce conformément à sa Demande Initiale.
9- TÉLÉCHARGEMENT DU CONTENU
Une fois la production terminée et la validation du Client reçu, le contenu produit et validé sera disponible en téléchargement sur la plateforme de Mail Billy pendant une période de 6 mois au minimum. Le Client peut s’il le désire archiver son projet sur la plateforme de Mail Billy dans la rubrique “Mes archives”.
Mail Billy ne pourrait être tenu pour responsable si un problème survenait au moment du transfert des serveurs de Mail Billy au poste de travail du Client.
En aucun cas Mail Billy ne pourra être tenu de développer des outils et services spécifiques pour que le format des documents soit adapté au système du Client. Cependant, si le Client émet une demande de support pour un certain type de fichier, Mail Billy pourra étudier cette demande.
10- CONFIDENTIALITÉ
Mail Billy mettra tout en oeuvre afin de garantir la confidentialité de vos Contenus.
En effet, tous les Experts/Equipe projets de Mail Billy signent un accord de confidentialité (NDA numérique).
La plateforme de Mail Billy est sécurisée par un certificat électronique SSL qui permet d’authentifier les utilisateurs et de chiffrer les échanges au moyen d’une clé d’identification.
11- ANONYMAT
Le système de Mail Billy est conçu de sorte à ne pas vous permettre de détecter directement ou indirectement l’identité d’un Expert. En conséquence, vous vous engagez à conserver un caractère anonyme à tous les contenus et échanges entre vous et les Experts et de ne chercher en aucun cas à encourager un Expert à travailler avec vous en dehors de la plateforme de Mail Billy.
A défaut, le Client s’engage à payer à Mail Billy une indemnité à hauteur de cinq mille euros (5.000 €) par violation.
12- Paiement et facturation
GÉNÉRALITÉS
12.1- Tarifs
Le tarif applicable entre les Parties est indiqué et précisé au Client au moment de la Demande Initiale sur Mail Billy. Le tarif indiqué ne présage cependant pas des tarifs futurs qui pourront être modifiés unilatéralement par Mail Billy, notamment par l’émission d’un nouveau tarif en cours d’année.
Les modifications tarifaires ne sont pas notifiées aux Clients et entreront en vigueur dès publication sur le site Internet de Mail Billy.
12.2- Monnaie de référence : l’Euro
La monnaie de référence de Mail Billy est l’Euro (€).
Cependant, si un Client est situé hors de la zone Euro, il lui est possible de payer dans une devise différente de l’Euro.
Il est entendu que le taux de conversion est librement fixé par Mail Billy et ne peut faire l’objet d’aucune contestation. Il peut être révisé à tout moment sans obligation d’une communication particulière auprès des Clients.
12.3- Modalités de paiement
Vous pouvez régler les factures Mail Billy par Carte Bancaire ou virement.
Vous lancez ensuite vos projets sur Mail Billy en créditant votre “tirelire” (compte) qui se trouve sur la plateforme de Mail Billy. La “tirelire” peut être créditée par le biais d’un montant libre ou par l’achat de lots via une carte bancaire sur la plateforme de Mail Billy.
Lots achetés disponibles sur la plateforme de Mail Billy :
Les lots se décomposent en “starter lot”, “small lot”, “medium lot”, “large lot” et “super size lot”. L’achat d’un lot permet au Client de bénéficier d’un bonus. Les montants de chaque lot sont fixés par Mail Billy et sont susceptibles d’être modifiés librement par Mail Billy.
Mail Billy repose sur un principe de vente de lots ou de montants libres achetés et qui permettent de créditer la tirelire du Client afin de commander des prestations de Service au fur et à mesure.
L’achat de ces lots ne fige aucunement le tarif, en conséquence le Client reconnaît expressément que Mail Billy reste libre de modifier ses tarifs à tout moment et ce même après avoir crédité le compte d’un Client. Ces lots n’appartiennent aucunement aux Clients et ne représentent qu’une facilité de gestion informatique.
Certaines factures peuvent exceptionnellement être émises a posteriori dans le cadre d’accords particuliers. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à honorer toute facture reçue dans le cadre des lots achetés à Mail Billy.
Il n’y a pas de date d’expiration pour les lots ou montants libres contenus dans la tirelire.
Il est impossible d’utiliser le contenu de la tirelire sur un autre site que Mail Billy ou un de ses affiliés ou partenaires.
Il est entendu qu’une fois achetés, les lots ou montants libres ne sont en aucune façon convertibles en argent et qu’ils ne sont pas remboursables.
Mail Billy fournit une facture correspondant à chaque acte d’achat effectué par le Client. Cette facture sert de justificatif et fera référence dans le cadre d’un éventuel désaccord d’ordre comptable entre Mail Billy et le client.
12.4- Délais de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
La traduction reste la propriété de Mail Billy jusqu’au paiement complet.
12-5. Compensation
Le Client autorise expressément Mail Billy à compenser les créances et les dettes qu’elle pourrait détenir ou dont elle serait redevable vis-à-vis du Client.
13- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Mail Billy est une société de droit français.
A ce titre et suivant le Code de la TVA qui prévaut pour l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au niveau national, européen et mondial, nous mettons en œuvre les principes applicables en la matière.
Mail Billy pourra être amené à vérifier le statut de chaque Client par rapport à l’application de la TVA. Le Client s’engage à transmettre à Mail Billy, sur première demande, les différents documents permettant d’authentifier son compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations réelles et complètes sur l’identité juridique et fiscale de sa personne physique ou de la personne morale qu’il représente, spécifiquement sur ce qui concerne son assujettissement à la TVA. S’il s’avère que cela n’était pas le cas, Mail Billy pourra engager toute procédure qu’il juge nécessaire pour régulariser le préjudice, allant jusqu’à la suppression de tout ou partie du contenu de la tirelire acquis par le Client ou d’éventuelles poursuites judiciaires.
Il est à noter que Mail Billy se réserve le droit de faire évoluer cette règle liée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en fonction de l’évolution des réglementations françaises, nationales et européennes.
14- Droits d'auteur et d'exploitation
14.1- SERVICE DE TRADUCTION ET CORRECTION
Mail Billy cède au Client de façon non-exclusive, sans limite de temps et pour le monde entier les droits suivants sur le Contenu produit par Mail Billy et effectivement payé par le Client et au moyen de ses outils :
Droits de reproduction : créer et diffuser toute copie de l’œuvre et ce, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie ;
Droits d’exploitation : utiliser, diffuser, modifier, traduire, adapter, monétiser, enregistrer, déposer, exploiter le Contenu sur tous les supports existants et futurs (site Internet, DVD, brochure publicitaire, communiqué de presse, etc.) ;
Droits de communication au public : représenter et exploiter le texte sur un support de tout type et toute forme (physique, numérique, etc.) visible par tous et n’importe où, sans limite, y compris sur un site Internet ;
Droits de distribution : autoriser ou interdire la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci ;
Droits de cession et de vente : accepter ou refuser de vendre aux conditions de son choix tout ou partie des droits liés au Contenu ;
Droits de reproduction temporaire technique : autoriser la diffusion et reproduction temporaire et transitoire ou accessoire du Contenu ;
Renonciation au droit de citation : vous n’avez pas à mentionner le prénom, le nom, l’initiale ou toute autre forme d’élément permettant l’identification de l’Expert.
L’ensemble des cessions est réputé valable à compter de l’acquittement par le Client de la rémunération convenue avec Mail Billy, cet acquittement étant considéré comme validé au débit constaté des lots ou montants libres après validation du Contenu.
Néanmoins, le Client reconnaît expressément que Mail Billy demeure propriétaire du Contenu de traduction communiqué par cette dernière au Client. En effet, ce Contenu pouvant être réutilisé par Mail Billy pour exécuter des Services de traduction.
Il est entendu que les Contenus enrichis développés par Mail Billy, en ce compris les mémoires de traduction et glossaires constitués par Mail Billy, restent, sauf accord contraire entre les parties, la propriété exclusive de Mail Billy.
Il est également entendu que le Client cède à Mail Billy de façon non-exclusive, sans limite de temps et pour le monde entier certains droits sur le Contenu soumis par le Client à Mail Billy, en ce compris les Contenus, les mémoires de traduction et les glossaires. En effet, ce Contenu pouvant être réutilisé par Mail Billy pour exécuter des Services de traduction. Ces droits incluent :
Droits de reproduction : créer et diffuser toute copie partielle de l’œuvre et ce, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente. Etant entendu que Mail Billy ne pourra pas reproduire l’œuvre dans sa totalité ;
Droits de reproduction temporaire technique : autoriser la diffusion et reproduction temporaire et transitoire ou accessoire du Contenu.
14.2- SERVICE DE CONCEPTION-REDACTION
En vertu de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, Mail Billy cède au Client de façon exclusive, irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier les droits suivants sur le Contenu produit pour les Services de Mail Billy.com et au moyen de ses outils :
Droits de reproduction : Créer et diffuser toute copie de l’œuvre et ce, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie ;
Droits d’exploitation : utiliser, diffuser, modifier, traduire, adapter, monétiser, enregistrer, déposer, exploiter le Contenu sur tous les supports existants et futurs (site Internet, DVD, brochure publicitaire, communiqué de presse, etc.) ;
Droits de communication au public : représenter et exploiter le texte sur un support de tout type et toute forme (physique, numérique, etc.) visible par tous et n’importe où, sans limite, y compris sur un site Internet ;
Droits exclusifs de distribution : autoriser ou interdire la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci ;
Droits de cession et de vente : accepter ou refuser de vendre aux conditions de son choix tout ou partie des droits liés au Contenu ;
Droits de reproduction temporaire technique : autoriser la diffusion et reproduction temporaire et transitoire ou accessoire du Contenu ;
Renonciation au droit de citation : vous n’avez pas à mentionner le prénom, le nom, l’initiale ou toute autre forme d’élément permettant l’identification de l’Expert.
L’ensemble des cessions est réputé valable et irrévocable à compter de l’acquittement par le Client de la rémunération convenue avec Mail Billy, cet acquittement étant considéré comme validé au débit constaté des lots ou montants libres dans la tirelire après validation du contenu.
15- Responsabilité de Mail Billy
Mail Billy décline toute responsabilité vis-à-vis du Contenu produit, corrigé ou traduit via ses services. Le cas échéant, Mail Billy transmettra aux autorités compétentes les coordonnées de l’Expert responsable du Contenu incriminé.
Vous reconnaissez utiliser les Services en l’état et acceptez que ces Services vous soient fournis tels quels et sous réserve de disponibilité. En particulier, Mail Billy ne garantit en aucun cas :
que votre utilisation des Services sera conforme à vos exigences ;
que votre utilisation des Services sera ininterrompue, possible à tout moment, sûre et dénuée d’erreurs ;
que toutes les informations obtenues suite à votre utilisation des Services seront exactes ou fiables ;
que les défauts de fonctionnement ou de disponibilité des Services seront corrigés.
En outre, Mail Billy exclut expressément toutes garanties et conditions de tout type, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties et les conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Mail Billy ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle que soit la manière dont il a été causé ou la responsabilité invoquée, y compris et sans limitation, les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes de renommée ou de réputation, les pertes de données que vous êtes susceptible de subir, les coûts de fourniture de biens ou de services de substitution ou toute autre perte non matérielle.
En tout état de cause et quel que soit la nature du dommage subi, le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Mail Billy ne pourrait dépasser, en toute hypothèse, le montant payé par le Client pour l’exécution du Service concerné.
Accès aux services
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services par l’intermédiaire d’un système automatisé autrement que par l’usage de la plateforme de Mail Billy. Surveiller, copier ou dévier l’usage du Service en utilisant des robots, spiders ou autres systèmes automatisés de récupération de données est interdit sans autorisation formelle et écrite de notre part (une exception est faite pour l’ensemble des moteurs de recherche et les systèmes publics d’archivage à but non commercial). La création de comptes par des robots ou tout autre dispositif automatisé est interdite.
16- Fermeture de compte et blocage de compte
16.1- FERMETURE DE COMPTE
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, en nous en adressant la demande par le biais du formulaire de contact.
Une demande de fermeture de compte n’est jugée valable que si celle-ci est transmise par le biais du formulaire de contact.
En aucun cas vous ne pourrez demander la restitution du solde de la tirelire encore disponible sur votre compte Mail Billy au moment de la fermeture du compte. Ces lots ou montants libres seront perdus définitivement.
16.2- BLOCAGE DE COMPTE
Dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude, Mail Billy se réserve le droit de bloquer le compte Client concerné et ce pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des vérifications à cet égard. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît, conformément à l’article 4, que Mail Billy ne peut être tenu responsable du non-respect des délais d’exécution des Services.
17- Responsabilité du Client
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Mail Billy, ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige survenant suite à une mauvaise utilisation de nos Services, ou au non-respect de ces Conditions.
Le Client sera responsable de tous les dommages qui pourraient être causés de son fait à Mail Billy ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires et s’engage à indemniser Mail Billy ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient subir du fait du non-respect par le Client de ses obligations.
Le Client sera ainsi tenu d’indemniser Mail Billy, ses employés, dirigeants, filiales et sociétés partenaires des conséquences, directes et indirectes, de toutes réclamations et de toutes actions, de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers relatives à une mauvaise utilisation des Services par le Client ou au non-respect par ce dernier de ces Conditions et ce, sans pouvoir se prévaloir d’une quelconque limitation de responsabilité ou d’un quelconque plafond d’indemnisation.
18- Propriété intellectuelle
Mail Billy détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services et au site Internet de Mail Billy. Aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de Mail Billy.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles d’engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
19- Dispositions générales
Mail Billy se réserve le droit de modifier le contenu et les spécifications des Services à tout moment, sans préavis.
Mail Billy peut être amené à collaborer avec des sociétés tierces pour vous fournir ses Services. Vous acceptez que ces sociétés puissent vous fournir ces Services pour le compte de Mail Billy.
Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de Mail Billy, à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription. Vous pouvez modifier cette adresse à tout moment sur votre interface utilisateur.
Vous reconnaissez être seul responsable de toute activité de votre compte, et vous vous engagez à respecter la législation en vigueur dans le cadre de votre utilisation des Services.
Vous vous engagez à ne pas copier, modifier ou créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source de tout ou partie des Services, sans avoir obtenu l’autorisation expresse de Mail Billy.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
21- Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
Mail Billy et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes conditions générales à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter, ces dernières faisant ainsi partie intégrante du contrat qui lie le client et Mail Billy.
